Orientation pour l’emploi et la formation

Présentation

Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, on est une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) conventionnée par l’Etat.

Elle a pour but de mettre à disposition, auprès de particuliers, des collectivités et des entreprises, les personnes qu’elle embauche et qui connaissent des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Elle leur propose un parcours d’insertion par l’activité économique fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de travail ainsi qu’un accompagnement individualisé. Ce parcours doit correspondre à un projet à dominante professionnelle qui peut être élaboré avec Pôle emploi ou une Mission locale. Il peut comporter des phases de bilan et de formation.  

On est une structure d’information, d’accueil, d’orientation et d’évaluation du potentiel des personnes.



Bénéficiaires

Nos recrutements est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et déclarées éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique sur une plateforme dédiée à l’inclusion :

L’entrée d’une personne en parcours s’effectue, au vu d’un diagnostic de sa situation sociale et professionnelle et de son besoin d’accompagnement renforcé et sur prescription directe de la SIAE ou d’un acteur habilité (voir plus bas).

Prescription

L’entrée d’une personne en parcours chez nous s’effectue sur prescription d’un de nos acteur habilité ou, après diagnostic individuel, sur auto-prescription .

La liste des prescripteurs habilités est établie par arrêté. Parmi ceux-ci : Pôle emploi, Cap emploi et les Missions locales, la CAF et les caisses de MSA, les services des conseils départementaux (ASE), les CCAS, les PLIE, la PJJ, les CIDFF, l’AFPA, les PIJ/BIJ, les EPIDE et les écoles de la 2ème chance.
Le préfet de département peut habiliter des organismes ne figurant pas sur la liste, pour une durée de 5 ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).

La prescription d’un parcours est valable jusqu’à 24 mois. Elle peut être prolongée au-delà :

Jusqu’au 30 novembre 2021, les personnes que nous embauchons avant le 1er septembre 2021 par un de nos prescripteur dont les mises à disposition ne relèvent pas de l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont réputées éligibles et bénéficient d’une prescription de parcours réputée valide à compter du 1er décembre 2021.

Un bénéficiaire ne peut pas entrer dans un nouveau parcours dans les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours (ou suivant le début de sa suspension dans certains cas).

Nos prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération , pour définir leurs engagements respectifs en matière d’accueil, de suivi et d’accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.Activité économique support

Activité économique support

On se situe dans le secteur concurrentiel. Elle peut intervenir dans l’ensemble des secteurs d’activités et mettre à disposition des salariés pour tout type d’emploi (hors travaux dangereux), sur un territoire précisé dans la convention qu’elle signe avec l’Etat. Elle utilise, pour cela, la mise à disposition, à titre onéreux mais à but non lucratif, dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire, auprès d’employeurs divers : particuliers, collectivités locales, associations, entreprises.

Les mises à disposition qui s’exercent sur des activités variées (ménage, jardinage, manutention, entretien de locaux, travaux du bâtiment…), sont utilisées pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes accueillies.

Contrats de travail

Nous signons un contrat de travail avec le salarié et conclut un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur.

Généralement, les salariés sont embauchés sur des contrats à durée déterminée dits contrats d’usage, conclus pour la durée de la mission à réaliser. Ces contrats peuvent s’enchaîner successivement pour un même salarié, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque contrat.

Le recrutement peut aussi être réalisé en :

Mise à disposition

La mise à disposition n’est autorisée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Les conditions de mise à disposition et de placement des salariés sont précisées dans un contrat de mise à disposition conclu entre l’association et l’utilisateur.

La durée de mise à disposition en entreprise est limitée : l’ensemble des missions réalisées par un salarié en entreprise ne peut excéder 480 heures sur 24 mois.  Le préfet peut autoriser à déroger à la durée de 480 heures. Cette dérogation peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable après examen du bilan d’activité . Le préfet doit notamment prendre en compte l’intensité de l’activité des ETTI sur le département concerné.

La rémunération perçue ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise concernée un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, hors ancienneté.

La mise à disposition d’employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les 6 mois précédant, est interdite.

Conventionnement

La reconnaissance est conditionnée par la conclusion d’une convention entre l’association candidate et l’Etat, après avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Cette convention est signée par le préfet compte tenu de la qualité du projet d’insertion et de l’offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d’insertion.
Cette convention peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.

La convention doit présenter le projet d’insertion, notamment les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées, les modalités de leur accompagnement et de collaboration avec les organismes chargés de leur insertion sociale et professionnelle ainsi que et le territoire d’activité .

Le cas échéant, elle peut mentionner la détention d’un label attestant de la qualité du projet d’insertion .

Elle doit aussi comporter la présentation des moyens en personnel, matériels et financiers mobilisés, le nombre de postes d’insertion ouvrant droit à l’aide financière ainsi que les engagements d’insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats.

La structure porteuse de l’association intermédiaire peut porter d’autres SIAE : ACI, entreprise insertion, ETTI…. La convention doit alors mentionner l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.

Chaque année, la structure conventionnée doit transmettre ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Ressources financières

Le chiffre d’affaires, issu des prestations de mise à disposition, constitue la ressource principale de l’association intermédiaire.

D’autres financements peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leurs parcours (Ministère de la justice, collectivités territoriales, FSE, financements privés…).

La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d’aides aux SIAE (démarrage, développement, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).

Les AI peuvent solliciter le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) à toutes les étapes du développement de la structure, en fonction des projets : aides au conseil sur le projets de création d’AI, aides au démarrage, au développement, voireexceptionnellement à la consolidation de l’activité.

Association à but non lucratif
Nom de l’association : France solidarité
Adresse : 121 rue manin, 75019, Paris, France

RNA : W751262019

SIRET : 90922354700011

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